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Informations et actualités

 

Comment préparer le départ à la retraite de votre agent durant sa dernière année d’activité ?

Les différentes étapes à suivre sont rappelées dans le schéma suivant (cliquez dessus pour l'agrandir) :


Espace personnalisé du site de la CNRACL : Quels services pour la gestion des carrières de vos agents ?

Le tableau ci-dessous présente les différents outils accessibles sur l'espace personnalisé du site de la CNRACL (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :


Extinction du dispositif de validation de services : Procédure

Le dispositif de validation de services est en voie d'extinction.

Conformément à l’article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'a plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire.

Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent quant à eux d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire une demande de validation.

La procédure applicable aux demandes de validations de services de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2015, lendemain de sa publication.

Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.

Un arrêté interministériel du 21 août 2015 fixe les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.


La radiation des cadres, un préalable nécessaire au maintien en fonction du fonctionnaire

Pour être maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge, le fonctionnaire doit être radié des cadres.

La date d'effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques et peuvent figurer sur le même arrêté ou la même décision.

Pour en savoir plus sur le maintien en fonction : consultez l'instruction générale.


Fonctionnaire qui bénéficie d’un maintien de rémunération (conservation de l’indice personnel)

La prise en compte de l'indice détenu à titre personnel varie selon les cas suivants :

  • Pour un agent contractuel recruté en qualité de fonctionnaire, l'indice détenu à titre personnel sera pris en compte pour le calcul des cotisations, prélevées sur le traitement conservé à titre personnel lors de la titularisation. Cependant, il ne sera pas pris en compte dans le cadre de la liquidation de pension. En effet, la pension est calculée sur le traitement correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
  • Pour un fonctionnaire reclassé suite à promotion ou pour raison de santé, l'indice à titre personnel sera pris en compte pour le calcul des cotisations, prélevées sur le traitement conservé à titre personnel. Il le sera également pour le calcul de la pension, calculée sur l'indice conservé à titre personnel, s'il est détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.