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Entretien professionnel d'évaluation

 

L'entretien professionnel

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article 76 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en substituant de manière définitive l'entretien professionnel à la notation à compter du 1er janvier 2015.

Désormais, l'article 76 prévoit que "l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander la révision."

En quelques mots, l'entretien professionnel se définit comme le rendez-vous annuel entre le manager et ses collaborateurs s'inscrivant dans une démarche d'évaluation. A la fois, outil de management et outil d'organisation des services, il contribue également aux processus de gestion des ressources humaines ( évaluation de la valeur professionnelle, déroulement de carrière, formation, politique de rémunération...).

Il n'existe pas une méthode pré-établie pour mettre en place de dispositif. A chaque étape, l'autorité territoriale doit s'interroger et faire des choix au regard de la politique de ressources humaines qu'elle souhaite élaborer.


Les références juridiques


Le support de présentation du dispositif d'évaluation

Document présentant les enjeux et perspectives de l'entretien professionnel utilisé lors des sessions des 18, 23, 24 et 25 juin 2015 : cliquer ici


Les formalités préalables

La mise en place de l'entretien professionnel nécessite plusieurs formalités préalables :

Mise en place de l'organigramme de la structure
La mise en place d'un organigramme est indispensable. Il permet de positionner chaque agent dans l'organisation de la structure et de déterminer les supérieurs hiérarchiques directs qui devront assurer l'évaluation des agents sous leur autorité dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. La prise d'une délibération n'est pas nécessaire. En revanche, la saisine du comité technique pour avis préalable est obligatoire.
Proposition de modèles d'organigramme, saisine du comité technique

Etablissement des fiches de poste
L'évaluation professionnelle repose, en grande partie, sur l'appréciation des compétences requises pour le poste et les différentes fonctions qui y sont attachées.
Il est donc indispensable d'établir et de tenir à jour, pour chaque agent, une fiche de poste qui déterminera précisément les missions/activités/tâches ainsi que les compétences nécessaires. Ce document doit être transmis à l'agent avec sa convocation à l'entretien.

Modèle vierge de fiche de poste, exemples  de fiche de poste : agent polyvalent des services techniques,

Préparation des supports de l'entretien
Il est préconisé d'établir, préalablement à l'entretien, une fiche d'entretien présentant le déroulement de l'entretien ou une trame du compte rendu d'entretien prévoyant l'ensemble des points à aborder au cours de l'entretien.

Trame de compte rendu

Les formalités imposées par la réglementation
L'évaluation effectuée au cours de l'entretien professionnel repose sur des critères d'appréciation fixés sur la base de critères généraux déterminés par la réglementation.

Les critères prévus par chaque collectivité et établissement employeur doivent être soumis ainsi que l'ensemble de la démarche d'évaluation à l'avis du comité technique. Le comité technique placé auprès du Centre de Gestion a validé en séance du 25 juin 2015 une liste de sous-critères dont vous pouvez vous inspirer.

Liste des sous-critères


Les outils mis à votre disposition pour la mise en place de l'entretien

Le guide pratique de mise en oeuvre de l'entretien professionnel à l'attention des petites collectivités (Format WORD / Format PDF)

La lettre de convocation

Le support de préparation de l'entretien pour l'agent (non obligatoire mais conseillé)

Le guide de l'évalué

Le guide de l'évaluateur

Les grilles de lecture des sous-critères