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Commission Consultative Paritaire

 

http://www.cdg17.fr/download/Instances_paritaires/CCP/membres_ccp_a.pdfRéférence juridique :

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 27/12/2016).

Créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).


Composition

Instance de dialogue social, chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :

EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Effectif inférieur à 50 2
Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100 3
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 4
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 5
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 6
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 7
Effectif au moins égal à 1 000 8

L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.


La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans renouvelable. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux Commissions Consultatives Paritaires placées auprès des collectivités et des établissements, à l'exception des Centres de Gestion, sont choisis, à l'exception du Président de la Commission Consultative Paritaire, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux Commissions Consultatives Paritaires placées auprès des Centres de Gestion sont désignés, à l'exception du Président de la Commission Consultative Paritaire, par les élus locaux membres du Conseil d'administration du Centre de Gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une Commission Consultative pour la même catégorie d'agents contractuels.

Pour les CCP des Centres de Gestion, la présidence est assurée par le Président du Centre de Gestion ou son représentant.

Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, les Commissions Consultatives Paritaires vont être mises en place selon les modalités suivantes :

Un règlement intérieur sera soumis aux membres, pour adoption, lors de la journée d'installation des instances, le mardi 29 janvier 2019.


Fonctionnement

Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

Les détails de fonctionnement de chaque CCP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur.


Attributions

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (cf. article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).

Pour connaître les cas de saisine, cliquer ici.


Caractère de l'avis

La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.

L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.


Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux Centres de Gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions ;
  • la présentation des dossiers en réunion ;
  • la transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions.

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le CDG 17 accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.


Agenda

Pour consulter les dates des prochaines réunions des CCP, cliquer ici.