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Comité médical

 

Actualités

Une nouvelle liste de médecins agréés sur le département 17 vient d'être validée par la Préfecture de la Charente-Maritime le 17 juillet dernier. Elle remplace et annule la précédente liste. Vous pouvez consulter cette nouvelle liste en cliquant sur ce lien.
Coopération Régionale Nouvelle Aquitaine

Dans le cadre de la coopération régionale entre les centres de gestion de la Nouvelle Aquitaine, un groupe de travail lié à la thématique des instances médicales (commission de réforme, comité médical) a été créé.

Ce groupe vise à harmoniser les pratiques et outils en matière de gestion et à proposer aux partenaires des instances (médecins agéés et médecins de prévention) les formations sur la réglementation spécifique à ces instances.

Une veille réglementaire est également instaurée  pour échange de pratiques sur les évolutions juridiques.

Suite à l’application de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, article 8, concernant le temps partiel thérapeutique, les dossiers du comité médical seront traités de la manière suivante : consulter la note.

Suite à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le Centre de Gestion met à disposition des collectivités un note et une fiche pratique sur la mise en place d'un temps partiel thérapeutique.

Pour les consulter, cliquer sur les liens ci-dessous :

Note sur la mise en place du temps partiel thérapeutique pour un agent CNRACL

- Fiche pratique sur la mise en place du temps partiel thérapeutique pour un agent CNRACL

 


Présentation

A compter du 1er septembre 2013, le secrétariat du comité médical départemental, jusque là géré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), sera assuré par le Centre de Gestion, pour l’ensemble des agents territoriaux de droit public relevant des collectivités et établissements affiliés.

Le comité médical départemental est consulté afin de donner des avis sur des questions liées aux différents congés de maladie et à l’aptitude physique aux fonctions des fonctionnaires territoriaux.


Sa composition

Son organisation est fixée par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

Le comité médical départemental est composé de trois médecins agréés titulaires (pour chaque membre titulaire est désigné un suppléant), nommés par le Préfet :

  • 2 généralistes,
  • 1 spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.

La présidence est assurée par un médecin, élu parmi les deux praticiens de médecine générale.
Son secrétariat est géré par un médecin agréé.

Voir la liste des médecins agréés

Le cas échéant, le médecin choisi par l’agent, celui désigné par la collectivité, ainsi que le médecin de médecine professionnelle et préventive peuvent assister aux séances du comité, à titre consultatif.

Le comité médical départemental se réunira au Centre de Gestion de la Charente-Maritime, deux fois par mois.


Sa saisine

Cas nécessitant l'avis du Comité médical départemental :

Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour émettre un avis sur les cas suivants :

  • La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;
  • L’octroi et le renouvellement :
         - d’un congé de longue maladie,
         - d’un congé de grave maladie,
         - d’un congé de longue durée,
         - d’un temps partiel thérapeutique,
         - de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ;
  • La réintégration à l’issue :
         - d’un congé de maladie ordinaire après 12 mois consécutifs,
         - d’un congé de longue maladie,
         - d’un congé de grave maladie,
         - d’une disponibilité d’office ;
  • L’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
  • Le reclassement dans un autre emploi ;
  • Ainsi que tous les autres cas prévus par les textes réglementaires, et notamment :
    - la contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite
    - la procédure simplifiée de retraite pour invalidité d’un agent CNRACL.
  • Cas particulier du temps partiel thérapeutique :
    - Note sur la mise en place du temps partiel thérapeutique
    - Fiche pratique sur la mise en place du temps partiel thérapeutique

Portée des avis rendus par le Comité médical départemental :

Le Comité Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision.

La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Le Comité Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsqu’elles ne sont pas conformes à l'avis rendu.

Attention : dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du Comité Médical :

  • Pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire
  • Pour l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique
  • Pour la reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée

Délai imparti pour les demandes de renouvellement :

Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence deux mois avant l’expiration du congé déjà attribué.

Cas de saisine du Comité médical départemental :

Pour en savoir plus sur les cas de saisine du comité médical, cliquer sur ce lien.


Constitution du dossier

Le comité médical départemental est saisi par la collectivité, à son initiative ou à la demande de l'agent.

Le dossier de saisine du comité doit obligatoirement comporter certaines pièces pour pouvoir être instruit. Ces dernières peuvent varier selon les demandes. Vous pouvez télécharger un tableau récapitulant des documents à fournir pour chaque cas de saisine, en cliquant sur ce lien : >> Voir le tableau.

Différents documents, relatifs à la saisine du comité médical départemental, sont également à votre disposition :

Pour consulter le guide de procédure pour l'instruction des dossiers, cliquer sur ce lien : >> Guide de procédure.