Le Centre de Gestion assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté ministériel du 4 août 2004 fixe sa composition et son fonctionnement.

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative.

Sa consultation est obligatoire exceptée dans le cas où l'administration aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles  >>  voir la suite de la présentation

Les dossiers pour la Commission de Réforme, ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :

Monsieur le Président de la Commission de Réforme
Centre de Gestion de la Charente Maritime
85, boulevard de la République
17076 La Rochelle cedex 09