Toute collectivité ou établissement public a l'obligation de transmettre au Centre de Gestion les déclarations de création ou de vacance d'emploi permanent pour toutes les catégories d'agents territoriaux A, B et C.
La communication au Centre de Gestion des déclarations de création ou de vacance d'emploi conditionne la légalité des nominations opérées par les employeurs territoriaux.
Le défaut de déclaration préalable de création ou de vacance d'emploi est susceptible d'être sanctionné par l'illégalité de la décision de nomination sur l'emploi.
